MENTIONS LÉGALES
La Ferme du Bas Roteux
Vicent Modave et Carine de Jaeger
Rosière la Petite, Rue Saint Donat, 27
BE-6640 Vaux-sur-Sûre
Numéro d’entreprise: BE0809445006
Numéro producteur: 503251-15
Numéro de tél: 0032 61 58 89 31
E-mail: info@lafermedubasroteux.be
Article 1.- Champs d’application des présentes conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à chaque relation contractuelle entre l’Entreprise « La Ferme du Bas Roteux » (ci-après le « Vendeur ») et le client (toute personne physique ou morale) qui acquiert des produits mis en vente en boutique ou via l’e-shop
https://www.lafermedubasroteux.be/ (ci-après « le Client »).
Dans ce dernier cas, il s’agira d’un contrat conclu à distance avec l’entreprise.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute relation contractuelle née entre le
Vendeur et le Client, sans que d’autres conditions générales, du Client par exemple, puissent être applicables même si celles-ci prévoient l’inverse.
Si des conditions particulières sont convenues par écrit et de façon expresse entre le Vendeur et le Client, elles prévaudront sur les présentes conditions générales dans la mesure où elles y dérogent. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Il est donc demandé au Client de consulter régulièrement le Site
Internet afin de se tenir informé des dernières modifications.
Article 2.- Adhésion aux présentes conditions générales
Par la signature du contrat-cadre, mentionnant l’existence des présentes conditions générales par ailleurs reproduites au verso, le Client y adhère dans leur intégralité et sans réserve, pour toute commande passée ultérieurement. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de la validation de la commande par le Client.
Article 3. - Formation du contrat
Toute commande effectuée auprès du Vendeur, par écrit ou par téléphone, et acceptée par ce dernier par l’envoi du bon de commande par e-mail ou courrier ordinaire, fait naître un contrat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Client, pour quelque motif que ce soit. La confirmation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre le Vendeur et le Client, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La vente ne sera ainsi conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur. Cette confirmation comprend : un récapitulatif de la commande ; le cas échéant, une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque du Client.
Article 4.- Modification ou annulation de la commande
Toute modification de la commande n'est possible qu'après acceptation écrite du Vendeur. En cas de refus du Vendeur de modifier la commande, le Client reste tenu par sa commande initiale. En cas d’annulation de la commande par le Client pour quelque motif que ce soit hormis le cas de force majeure, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant HTVA de la commande, avec un minimum de 150 €. L’annulation n’est plus possible une fois que la commande a été exécutée par le Vendeur. Le Client sera ainsi tenu d’en payer intégralement le prix dès émission de la facture.
Article 5.- Livraison des produits
Les méthodes de livraison suivantes sont possibles :
- Le retrait de la commande au sein de l’établissement du Vendeur ;
- La livraison à domicile.
Si le contrat-cadre prévoit un enlèvement des produits commandés par le Client au sein de l’établissement du Vendeur, le Client est responsable de venir chercher sa marchandise dans le délai indiqué sur le bon de commande, après paiement de la facture. Pour des raisons de sécurité, le Client peut être invité à présenter une preuve d’identité lors du retrait.
Une fois le délai expiré pour l’enlèvement de la marchandise, une indemnité forfaitaire de 15 € par jour de retard et par tonne sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre de frais de stockage. En cas de persistance du défaut du Client de prendre enlèvement de sa commande dans un délai d’un mois suivant la date reprise sur le bon de commande, le Vendeur, après avoir mis en demeure le Client de s’exécuter dans les 10 jours, se réserve le droit de considérer le contrat comme résoluimmédiatement et de plein droit. Dans pareil cas, l’indemnité prévue à l’article 4 des présentes conditions générales de vente sera appliquée, sans préjudice des frais de stockage échus. Si le contrat-cadre prévoit la livraison des produits par le Vendeur, toute commande effective sera réalisée dans la mesure du possible dans le délai repris sur le bon de commande envoyée par e-mail par le Vendeur, pour autant que la facture ait préalablement été payée. La livraison sera effectuée à l’adresse communiquée lors de la commande ; il incombe donc au Client de vérifier l’exactitude des informations données avant de valider la commande. Le Client est responsable pour toute forme de dommage qui serait la conséquence d’informations erronées, trompeuses ou incomplète (cfr. article 8).
Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison sont strictement indicatifs. Un retard éventuel dans la livraison ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque, pour autant que la marchandise soit livrée endéans un délai raisonnable. Pour des raisons de sécurité, le Client peut être invité à présenter une preuve d’identité lors de la livraison. En cas de défaut de livraison à un Client consommateur agissant à des fins excluant tout but professionnel, sauf pour cas de force majeure, ce dernier pourra, après avoir mis en demeure le Vendeur de s’exécuter dans les 10 jours, se réserver le droit de considérer le contrat comme résolu immédiatement et de plein droit. Dans pareil cas, l’indemnité prévue à l’article 4 des présentes conditions générales de vente sera appliquée.
Toute livraison se fait aux frais du Client (cfr. article 6).
Article 6.- Prix
Les prix sont indiqués en euros, T.V.A comprises et correspondent au tarif en vigueur figurant sur le site web du Vendeur au moment de l’acceptation de la commande par ce dernier. Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent marchandises nues. Les emballages éventuels et frais de livraison seront facturés séparément.
Les prix des articles peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment.
Le vendeur se réserve également le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison.
Article 7.-Paiement
Tout paiement se fait dans les huit jours qui suivent l’émission de la facture, exclusivement par virement sur le compte mentionné sur la facture. En cas de non-paiement de la facture à son échéance :
- Le Client consommateur agissant à des fins excluant tout but professionnel sera tenu au paiement des intérêts de retard au taux d’intérêt conventionnel de 1% par mois, dus sur les montants impayés à dater de la date d’échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable ;
- Le Client professionnel sera tenu au paiement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales selon la loi du 02 août 2022.
Tout rappel de paiement sera facturé au Client au prix de 15€.
En outre, en cas de défaut de paiement après l’échéance de la facture, le vendeur pourra, après avoir mis en demeure le Client de s’exécuter dans les 10 jours, se réserver le droit de considérer le contrat comme résolu immédiatement et de plein droit. Dans pareil cas, l’indemnité prévue à l’article 4 des présentes conditions générales de vente sera appliquée.
Tout autre préjudice qui résulterait de cette résolution du contrat sera intégralement supporté par le Client.
Enfin, la mise en faillite ou sous réorganisation judiciaire du Client entraine de plein droit la résolution du contrat. Les conséquences seront identiques à celles prévues à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.
Article 8.- Contestations
Toute contestation relative à la marchandise livrée doit être formulée lors de l’enlèvement de la commande par le Client ou lors de la réception de la livraison effectuée par les soins du Vendeur. L'absence de toute contestation entraîne pour le Client l'acceptation inconditionnelle et sans réserve de l'état de la commande telle qu'elle pouvait être constatée lors de ladite livraison.
Toutes les factures du Vendeur sont réputées agréées par le fait même de l’enlèvement ou de la réception de la marchandise sans réserve.
Article 9.- Réserve de propriété et transfert des risques
Nonobstant toutes autres dispositions contraires, les marchandises restent la propriété du
Vendeur jusqu’à paiement intégral du prix convenu. Le Client s’engage à ne pas vendre ou céder les marchandises tant que ces marchandises sont la propriété du Vendeur.
En cas de non-respect de cette obligation, une indemnité forfaitaire de 50% du prix convenu est due par le Client en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommage et intérêts.
Que le transport soit effectué par le Vendeur ou par le Client, et en raison du transfert immédiat des risques au Client lors de l’acceptation de sa commande par le Vendeur, le transport des produits commandés s’effectue aux risques et périls du Client.
Article 10.
- Responsabilité
Lors de la livraison de la commande, le Vendeur adresse au Client un bon de livraison, lequel sera signé par ce dernier. Par l’apposition de sa signature sur le bon de livraison, le Client reconnaît la bonne et entière exécution de ses obligations par le Vendeur.
Il est impératif que le Client prenne connaissance des indications reprises sur les emballages et respecte chaque date limite de consommation renseignée sur la marchandise livrée.
Le Vendeur s’engage à livrer uniquement des marchandises dont la date de fabrication est égale ou inférieure à trois mois à compter de la livraison.
Toute réclamation relative à la non-conformité de cette clause devra être signalée par l’Acheteur dans un délai de 8 jours à compter de la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.
Il incombe au Client professionnel de s’assurer que les produits sont vendus ou utilisés avant leur date de péremption. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une vente réalisée par le Client professionnel de produits ayant dépassé la date limite de consommation.
Le Client professionnel est seul resonsable de la gestion des stocks de marchandises qu’il achète auprès du Vendeur. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable du non-écoulement des marchandises dans les délais requis.
Le Vendeur n’acceptera ainsi aucun retour de produits dont la date de péremption est dépassée ou imminente, sauf accrod écrit spécifique convenu entre les parties. Le Client renonce expressément à toute réclamation ou demande de remboursement concernant des produits périmés.
En cas de problèmes résultant d’un défaut d’informations ou d’informations incomplètes ou inexactes communiquées par le Client, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du Client, lequel supportera seul les conséquences liées aux problèmes constatés en restant tenu du paiement complet au Vendeur.
De même, en cas de force majeure rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations du Vendeur, temporairement ou définitivement, celui-ci ne pourra être redevable de dommages et intérêts au profit du Client. Seront considérés de manière générale comme cas de force majeure ou comme causes étrangères libératoires : toutes circonstances qui empêchent ou retardent l'exécution de la commande ou qui occasionnent une aggravation exagérée de l'exécution des obligations auxquelles le Vendeur s'est engagé, les grèves, lock out tant chez les fournisseurs que chez les sous-traitants, toutes difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, toutes restrictions ou dispositions prohibitives imposées par les autorités publiques.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires.
Article 11.
- Dispositions diverses
De façon générale, le Vendeur tient à préciser qu’il n’existe aucun déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties, au travers des présentes conditions générales. Le Vendeur est soumis à de nombreux aléas dont notamment les délais de fourniture de ses propres fournisseurs ainsi que sa capacité de stock maximale. Les présentes conditions générales tiennent compte de cette situation.
Article 12.
- Droit applicable et juridictions compétentes
Le droit belge est exclusivement d’application pour tous les contrats conclus avec les Clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des contrats conclus entre le Vendeur et le Client sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal du Luxembourg, division Neufchâteau.
Article 13.
-Règlement général sur la protection des données – RGPD
Les données personnelles collectées par le Vendeur (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la promotion des services du Vendeur.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à
l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Vendeur de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeus s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Vendeur en informera le client et lui précisera les garanties prises afin de sécuriser les données.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Monsieur MODAVE (info@lafermedubasroteux.be). Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du contrat-cadre ou du premier bon de commande, de modifier son choix en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques.
Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, au Vendeur par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de Monsieur MODAVE (info@lafermedubasroteux.be) ou de l’autorité de la protection des données contact@apd-gba.be.